1 – FORMATION DU CONTRAT
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat sauf dérogation formelle et expresse de notre part.
En cas de commande reçue de l’acheteur faisant état de conditions dérogatoires aux présentes conditions générales, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par nous qu’après acceptation écrite de notre part.
2 – CONFIDENTIALITÉ
Les études, plans, dessins et documents remis ou envoyés par nous-mêmes demeurent notre propriété, ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par l’acheteur.
3 – CONDITIONS DE LA VENTE
Les catalogues, prospectus, tarifs édités et diffusés par nos services ne constituent pas des offres fermes de fournitures ou services de notre part. Nous nous réservons d’y apporter à tout instant, sans préavis, toutes modifications concernant tant la nature et les caractéristiques que les prix des fournitures et services
proposés. L’exécution des travaux est subordonnée à l’acceptation du devis réel.
DÉLAI : 2 mois, ce délai est donné à titre indicatif.
En aucun cas un retard dans l’approvisionnement ou la livraison ne peut donner lieu à annulation de la commande passée ni à dommages et intérêts, notamment en cas d’intempéries ou de grèves.
PRIX : Les prix des fournitures et services s’entendent nets, hors taxe, départ de nos ateliers ou chez les constructeurs, ports et emballages en sus. Ils sont valables pour des commandes nous parvenant dans le mois de la date de l’établissement des devis. Ils peuvent être révisés en fonction des délais demandés et
des variations économiques.
PAIEMENT : Paiement en ligne à la commande.
En cas de non-respect par l’acheteur des conditions de paiement énoncées ci-dessus, celui-ci deviendra de plein droit débiteur des sommes en cause majorées de 3 fois le taux d’intérêt légal. Cet intérêt s’applique de plein droit nonobstant tous dommages et intérêts auxquels nous pourrions nous prévaloir du fait
du non-paiement en cause et préjudices subséquents.
Le débiteur des sommes dues à notre société qui ne serait pas réglées à bonne date, est redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, il sera exigé de l’acheteur une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
4 – LIVRAISON-TRANSPORT-ASSURANCE
Toute livraison retardée pour une raison indépendante de notre volonté sera réputée avoir été effectuée à la date convenue.
Il incombe, en outre, à l’acheteur, de prendre à sa charge tous les frais et risques éventuels, occasionnés par les livraisons étant entendu qu’il lui appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer s’il y a lieu un recours contre le transporteur.
En cas d’expédition par nous, celle-ci est faite en port dû, aux tarifs les plus réduits sauf demande expresse de l’acheteur, et, dans tous les cas, sous son entière responsabilité.
5 – GARANTIE
La garantie commerciale, ou garantie constructeur, est valable uniquement sur des produits neufs.
Les biens vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception dans les conditions
ci-dessous. Le vice de fonctionnement doit apparaître dans une période de 60 mois à compter de la date de facturation pour la coque et de 24 mois pour
toutes les autres pièces mécaniques hors pièces d’usures.
Les pièces de remplacement ou les pièces refaites sont garanties dans les mêmes termes et conditions que le matériel d’origine et pour une période de 6 mois.
La garantie est exclue :
– si la matière ou la conception défectueuse provient de l’acheteur,
– si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention sur le bien effectuée sans autorisation,
– si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du bien ou d’une négligence ou défaut d’entretien de la part de l’acheteur,
– si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure.
Au titre de la garantie, nous remplacerons gratuitement les pièces reconnues défectueuses par nos services techniques ou par des tiers désignés par nous.
Cette garantie couvre le matériel et lui seul ; le coût des frais de main d’œuvre, frais annexes, transport du matériel ou des pièces défectueuses, ainsi que celui du retour du matériel ou des pièces réparées ou remplacées, sont à la charge de l’acheteur, de mêmes qu’en cas de réparation sur l’aire d’installation.
Les pièces remplacées gratuitement sont remises à notre disposition et redeviennent notre propriété.
6 – OBLIGATION DE L”ACHETEUR
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de ces dispositions, l’acheteur doit nous aviser, sans retard et par écrit, des vices qu’il impute au matériel et fournir toutes justifications quant à leur réalité. Il doit nous donner toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède ; il doit en outre s’abstenir, sauf notre accord express, d’effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers la réparation.
7 – DÉLAI D’OPTION ET DROIT DE RÉTRACTATION
Sauf indication contraire dans notre proposition, nos offres restent valables pour une période d’un mois. Le Délai de rétractation est de 14 jours à compter de la réception du bien ou de l’acceptation de l’offre pour un service. Formulaire type de rétractation.
8 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET DE RÉSOLUTION DE PLEIN DROIT
Nous nous conservons l’entière propriété de nos marchandises jusqu’au complet paiement effectif du prix facturé au client. Jusqu’à cette date, le matériel livré sera consigné en dépôt chez l’acheteur qui supportera le risque des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Jusqu’au complet paiement effectif, l’acheteur ne pourra disposer des biens de quelque manière que ce soit sans notre accord préalable.
En cas de non-respect par l’acheteur d’une des échéances de paiement ou en cas de violation quelconque de la présente clause, nous pourrons exiger, sans perdre aucun de nos droits, par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des biens aux frais de l’acheteur jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements. Nous pourrons en outre résilier de plein droit le présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.
Sans préjudice de tous autres dommages et intérêts, l’acheteur, outre son obligation de restituer les biens, nous devra une indemnité de résiliation fixée à 25% du montant hors taxes du contrat non exécuté évalué à la date de résiliation.
9 – MÉDIATION
Conformément aux dispositions des articles L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu avec notre service client, le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation suivant :
PlayMoovin’ est adhérent à : SAS MEDIATION SOLUTION chemin de la Bergerie 01800 Saint Jean de Niost – FRANCE
I.C.S FR84ZZZ859B46222
Le consommateur peut également utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne, accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
10 – CONTESTATIONS
Par dérogation au droit commun en matière de compétence juridictionnelle et ce en vertu de l’article 48 du nouveau code de procédure civile, tout litige de quelque nature que ce soit, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve notre siège social.